Le différend opposant Apple à Epic Games a connu une première réponse dans le cadre du jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal californien en charge de l’affaire.
L’origine du différend
Le différend opposant Apple à Epic s’est formé suite au refus d’Epic de se conformer aux conditions générales d’utilisation de l’App Store.
Les conditions générales d’Apple à destination des développeurs interdisent notamment toute transaction in-app en dehors de l’écosystème Apple, ce qui rend par exemple impossible l’intégration de mécanismes de paiement propre aux développeurs dans leurs applications.
Apple prélève par ailleurs une commission de 30% sur chaque transaction réalisée au travers des applications ainsi distribuées. A date, environ 70% du chiffre d’affaires de l’App Store est issu des transactions in-app.
Epic, qui distribue ses jeux sous iOS sur l’App Store, et notamment Fortnite, a entamé en parallèle le développement de sa propre boutique en ligne.
La boutique en ligne d’Epic comprend un mécanisme de paiement, normalement inaccessible aux utilisateurs de jeux Epic sous iOS.
Courant 2020, Epic a cependant introduit une mise à jour sur Fortnite permettant aux utilisateurs d’accéder à son propre service de paiement, sur son propre site, et contournant ainsi la commission imposée par Apple.
En réponse, Apple a retiré en aout 2020 Fortnite des jeux accessibles sur l’App Store.
Le contentieux devant les tribunaux
Suite au retrait de Fortnite de l’App Store, Epic Games a déposé une plainte accusant Apple d’abuser de sa position dominante et de se livrer à des pratiques anti-concurrentielles en limitant les modes de paiement accessibles sur ses applications. Epic soutenait qu’Apple se trouvait ainsi en violation des lois antitrust fédérales et de l’Etat de Californie.
Apple a répondu en demandant des dommages et intérêts correspondant aux pertes subies à défaut du paiement de sa commission sur les transactions réalisées depuis l’introduction de la mise à jour sur Fortnite sous iOS.
Apple et Epic ont toutes les deux proposé au tribunal une définition différente du marché pertinent sur lequel évaluer les pratiques d’Apple. Epic soutient ainsi qu’Apple est en situation de monopole sur (i) son propre système de distribution d’applications et (ii) son propre mécanisme de collecte des paiements in-apps, sur les appareils équipés de son propre système d’exploitation.
En réponse, Apple soutient que le marché pertinent est celui jeux vidéo distribués de manière dématérialisée.
L’importance donnée par Apple et Epic à la question du marché pertinent est central au regard de la législation des Etats-Unis. En droit de la concurrence, les pratiques dénoncées comme anti-concurrentielles doivent être évaluées selon le marché sur lequel elles auraient lieu. Selon la nature du marché retenu, des pratiques similaires peuvent donc être sanctionnées ou au contraire, considérées comme respectant les principes du droit de la concurrence.
Le tribunal californien en charge de l’affaire a finalement considéré que le marché pertinent est celui des transactions internes aux jeux mobiles.
Par un jugement rendu le 10 septembre 2021, le tribunal a écarté l’abus de position dominante au regard des lois fédérales en vigueur aux Etats-Unis et prononcé deux mesures :
- L’interdiction faite à Apple d’empêcher l’installation in-app de mécanismes de paiement complémentaires aux siens ;
- La condamnation d’Epic Games au paiement d’une indemnité égale à 30% des sommes collectées directement par Epic Games dans Fortnite sur iOS, entre aout 2020 et la date du jugement.
Concrètement, Apple doit à l’avenir permettre aux développeurs d’inclure dans leurs applications des liens qui dirigeront les utilisateurs vers des mécanismes d’achat tiers à ceux d’Apple.
Les développeurs devront également être en mesure de communiquer auprès des utilisateurs concernant l’existence de ces modes alternatifs de paiement.
Apple dispose de 90 jours à compter du jugement pour se conformer à l’injonction du tribunal.
Ses suites
La plainte déposée par Epic fait partie d’un ensemble de plaintes et d’interrogations récurrentes sur la position d’Apple sur le marché du jeu vidéo mobile pour les jeux et équipements sous iOS.
Cette question n’est pas complètement traitée dans le jugement du 10 septembre. Le tribunal indique en effet simplement qu’Epic a échoué dans son obligation de prouver le caractère monopolistique de la position d’Apple, et les pratiques illégales conséquentes.
La définition du marché retenu, bien plus importante en termes de transactions et de personnes concernées que celle proposée par Epic, explique notamment la conclusion du tribunal, sans écarter la possibilité d’une réévaluation en cas de modification de la législation fédérale en la matière.
Epic ayant annoncé son intention de faire appel du jugement, il est probable que la position d’Apple fera l’objet de nouvelles discussions dans les mois et années à venir.
