Obligation pour les réseaux sociaux de mettre en place des mesures de filtrage des publicités illicites
Le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé une ordonnance, par laquelle il a été ordonné à un réseau social de prévenir la publication de contenus litigieux en utilisant des filtres automatisés.
Cette mesure vise à protéger les droits de propriété intellectuelle de la société Barrière, en ciblant spécifiquement les publicités contrefaisantes, notamment l’utilisation sans son autorisation de la marque « Barrière » pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime illégale sur Facebook et Instagram. Le Président du Tribunal judiciaire de Paris a également soutenu que cette obligation de mesures provisoire n’était pas susceptible de porter atteinte à l’interdiction de soumettre un hébergeur à une obligation générale de surveillance. En effet, cette obligation de filtrage étant temporaire et limitée géographiquement au territoire de l’Union européenne, elle ne s’apparente pas à une obligation générale de surveillance.
Le réseau social a ainsi été enjoint de mettre en œuvre des mesures provisoires pour faire cesser ou prévenir toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Source: Tribunal judiciaire de Paris RG n°24/02349
Le respect du droit à l’image des enfants : entrée en vigueur d’une nouvelle loi
Face à la multiplication des contenus partagés par les parents sur leurs enfants, la loi nº2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été promulguée.
Cette nouvelle réglementation vient limiter les atteintes à la vie privée des mineurs et répond notamment à plusieurs préoccupations. En effet, il est particulièrement difficile de contrôler la diffusion des images de mineurs sur internet et la diffusion de ces images peut, à long terme, leur porter préjudice.
Pour respecter le droit à l’image des enfants, la loi introduit la notion de vie privée dans l’autorité parentale, impose l’accord des deux parents pour diffuser des images de l’enfant, permet la délégation de l’autorité parentale en cas d’usage abusif et donne compétence à la CNIL pour intervenir en cas d’atteinte aux droits et libertés des mineurs.
Cette nouvelle législation marque un pas important vers la protection de la vie privée des enfants à l’ère numérique, en renforçant le cadre juridique autour de l’utilisation de leur image par les parents.
Source: Légifrance
Amende de 856 000 euros prononcée par l’Autorité de protection des données personnelles finlandaise
L’autorité de protection des données personnelles finlandaise a condamné Verkkokauppa.com Oyj à une amende de 856 000 € pour violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le détaillant en ligne finlandais a en effet manqué à l’obligation de nécessité du traitement en demandant aux clients de créer un compte avant d’effectuer des achats en ligne. La société finlandaise a également été condamnée pour divers manquements relatifs aux durées de conservations des données, notamment en conservant les informations des comptes clients pour une durée indéterminée. En effet, seule la demande de suppression des données formulées par le client pouvait mettre fin à la période de conservation.
La société a ainsi été condamnée, pour l’ensemble de ses manquements à une amende, dont le montant a été calculé sur le chiffre d’affaires annuel de cette dernière, mais également à définir une période de conservation appropriée pour les données des comptes clients et corriger ses procédures exigeant que les clients créent un compte avant d’effectuer un achat en ligne.
Verkkokauppa a déclaré qu’elle ferait appel de la décision devant le Tribunal administratif.
