Le 5 juillet 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi modifié visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Il sera présenté devant l’Assemblée nationale en septembre 2023.
Le projet de loi s’inscrit dans l’évolution rapide au niveau européen des dispositions visant à réguler les activités en ligne (avec, notamment, l’entrée en vigueur du Digitale Services Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA)). Il intègre également certaine des recommandations formées dans les rapports sur la souveraineté numérique et la protection des mineurs face à la pornographie et aux fins de régulation des activités des influenceurs.
Les conditions de signalement de contenus illicites sont ainsi renforcées, ainsi que les obligations des éditeurs et hébergeurs en cas de saisine. Les sanctions en l’absence de traitement des notifications de contenus illicites sont également développées, conformément aux dispositions du DSA.
Le projet de loi vise également à limiter la possibilité pour les principaux acteurs du numérique de privilégier leurs propres services sur les plateformes qu’ils éditent, conformément aux principes du DMA.
Le projet de loi inclut par exemple des dispositions restreignant les frais de transfert pouvant être imposés par un hébergeur Cloud à ses clients lorsque ceux-ci souhaitent changer de fournisseur de services d’hébergement. Les frais pouvant être demandés devront se limiter aux frais de migration liés au changement de fournisseur et ne pourront donc plus atteindre les montants importants connus aujourd’hui.
Le projet de loi aborde également la question de l’absence de régulation des Jeux utilisant des Objets Numériques Monétisables (JONUM), dont le statut a fait l’objet de nombreux débats. La qualification des objets concernés, entre jeux d’argent et actifs numériques, ne semble pas encore totalement tranchée.
Le projet de loi prévoit cependant la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour réguler ces jeux.
Le projet de loi constitue donc un ensemble complexe, complémentant l’intégration au droit national de plusieurs des dispositions du DSA et du DMA.
L’Arcom devrait ainsi devenir le Coordinateur des services numériques en France. Il sera accompagné dans ses missions par l’Autorité de la concurrence et la Cnil, qui devraient également être désignées comme autorités compétentes responsables de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du DSA en France.
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