C’est ce qu’a affirmé le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement en date du 8 février 2022. Cette décision vient bouleverser le droit contractuel en matière de cessions de droit.
Dans cette affaire, deux individus avaient conclu une cession à titre gratuit, suite au développement d’antennes radio placées dans des colliers de chiens de chasse, sur les dessins et modèles, marques de ces produits.
Leurs produits ont dans un premier temps été commercialisés par des sociétés dont ils étaient tous deux associés. Suite à différents évènements, l’un des associés a quitté le capital de la première société, tandis que la deuxième société a fait l’objet d’une liquidation.
Le deuxième associé a par la suite créé une nouvelle entreprise à laquelle il a cédé ses droits sur la marque et sur les dessins et modèles sans l’accord du cotitulaire et ensuite concédé une licence sur les marques et modèles à une autre société tiers.
L’ancien associé ayant quitté les deux sociétés a dénoncé la cession, tout en demandant la nullité du contrat de cession.
L’argument principal va être que la cession ayant été consentie sans contrepartie financière, il s’agit d’une donation qui doit être consentie par acte authentique en vertu de l’article 931 du Code civil, à savoir :
« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »
Dans un premier temps, le Tribunal cite les deux seules exceptions à l’acte authentique comme étant :
- La donation manuelle, par la remise de la chose
- La donation dissimulée ou indirecte.
Le Tribunal note que le contrat prévoyait une cession à titre gratuit, ce qui se traduit en une « donation non dissimulée et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique ».
Le Tribunal judiciaire de Paris a validé l’analyse, tout en indiquant que le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à l’obligation posée par l’article 931 du Code civil.
À ce titre, le fait que l’acte ait été conclu sous seing privé entraine sa nullité.
Quelle portée de cette solution ?
Dans un premier temps, il semble important de rappeler qu’il s’agit d’un jugement de première instance susceptible d’appel.
Il n’est pas dit à ce stade que cette décision fasse jurisprudence. Cependant, elle invite à la prudence dans la rédaction de vos futures clauses de cession de droits et à envisager de fixer un véritable montant pour vous prémunir du risque de nullité si l’acte n’est pas passé devant notaire.
